La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a porté à 40 millions de FCFA les dommages-intérêts dus par le Centre d’Étude de Formation en Informatique et Visio Enseignement (CEFIVE) à une ancienne étudiante. En cause : l’impossibilité de justifier la reconnaissance de son diplôme d’ingénieur, qui a compromis son projet de poursuite d’études en France.
Une décision judiciaire qui interpelle sur la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur en Côte d’Ivoire. Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a condamné le CEFIVE à verser 40 millions de FCFA de dommages-intérêts à une ancienne étudiante, identifiée dans la décision par les initiales A.E.K.M. La juridiction a ainsi quadruplé le montant de l’indemnisation accordée en première instance.
Au cœur de cette affaire se trouve la reconnaissance du diplôme d’ingénieur obtenu par l’étudiante en 2022, après plusieurs années de formation au sein de cet établissement situé à Cocody, à Abidjan. Deux ans plus tard, alors qu’elle préparait la poursuite de ses études en France, elle s’est heurtée à une difficulté administrative qui a bouleversé son projet académique.
Un projet d’études en France compromis par le CEFIVE
Après l’obtention de son diplôme d’ingénieur de conception, option systèmes d’information et développement d’applications, l’ancienne étudiante envisageait d’intégrer l’école 3IL Ingénieurs, à Limoges, pour y préparer un master en management des solutions digitales et data.
Dans le cadre de ses démarches auprès de Campus France Côte d’Ivoire, une attestation confirmant la reconnaissance de son diplôme lui a été demandée. Elle s’est alors rapprochée du CEFIVE pour obtenir ce document.
Selon les éléments rapportés dans l’arrêt, l’établissement lui a indiqué qu’il ne pouvait pas délivrer cette attestation, expliquant que l’homologation du diplôme avait été perdue depuis 2016 et que des démarches étaient en cours pour régulariser la situation.
Faute de pouvoir présenter le justificatif requis, l’étudiante n’a pas pu faire valider son dossier comme prévu. Il lui a été conseillé d’envisager une inscription en troisième année de licence afin d’augmenter ses chances de poursuivre son parcours en France.
Estimant que cette situation avait compromis ses projets et réduit la portée des efforts financiers et personnels consentis durant sa formation, elle a saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan pour obtenir réparation.
CEFIVE, une première condamnation à 10 millions de FCFA
Le 20 novembre 2025, le Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné le CEFIVE à verser 10 millions de FCFA de dommages-intérêts à l’ancienne étudiante. L’établissement a contesté cette décision et interjeté appel le 11 mars 2026.
Pour sa défense, le CEFIVE soutenait notamment que les conditions d’homologation des diplômes ne dépendaient pas exclusivement de sa volonté. Il faisait également valoir que l’État continuait à autoriser certaines formations d’ingénieurs et que des diplômés de l’établissement avaient pu faire homologuer leurs titres.
L’étudiante a, de son côté, demandé une réévaluation de l’indemnisation, estimant que les 10 millions de FCFA accordés en première instance ne couvraient pas l’étendue des préjudices subis. Elle sollicitait 100 millions de FCFA.
La Cour d’appel a finalement rejeté l’appel principal du CEFIVE et accueilli partiellement celui de l’ancienne étudiante.
La Cour retient une faute contractuelle
Dans sa motivation, la juridiction rappelle que les établissements d’enseignement supérieur doivent respecter les règles fixées par l’État, tant pour les formations dispensées que pour les diplômes délivrés. Elle souligne également qu’un étudiant doit pouvoir envisager la poursuite de ses études à partir du diplôme obtenu, sous réserve des conditions applicables à la formation visée.
Les magistrats se sont notamment appuyés sur les explications du CEFIVE concernant l’évolution du système Licence-Master-Doctorat (LMD), dont la mise en œuvre avait commencé en 2012. Selon l’arrêt, l’établissement avait connaissance de cette évolution et aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que les diplômes délivrés soient conformes au cadre applicable ou dûment homologués.
Pour la Cour, l’incapacité du CEFIVE à fournir à son ancienne étudiante une attestation permettant de justifier la reconnaissance de son diplôme constitue une faute contractuelle.
La juridiction retient également un lien entre cette situation et la perte d’une chance de poursuivre les études envisagées en France. Elle considère que les conséquences de cette impossibilité doivent être réparées, notamment au regard des efforts matériels et financiers engagés pendant les années de formation et dans la préparation du projet à l’étranger.
Une indemnisation portée à 40 millions de FCFA
Pour réévaluer le montant des dommages-intérêts, la Cour a pris en compte plusieurs éléments : les années consacrées à la formation, les dépenses engagées pour obtenir le diplôme et préparer la mobilité internationale, ainsi que les conséquences de l’impossibilité de justifier sa reconnaissance.
Les magistrats ont également considéré que cette situation était susceptible d’affecter les perspectives professionnelles de l’intéressée.
Au terme de son examen, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a fixé l’indemnisation à 40 millions de FCFA, tous préjudices confondus, contre 10 millions de FCFA en première instance. Elle a confirmé les autres dispositions du jugement et condamné le CEFIVE aux dépens de l’instance d’appel.
L’étudiante n’a toutefois pas obtenu la totalité des 100 millions de FCFA qu’elle réclamait.
La reconnaissance des diplômes, un enjeu majeur pour les étudiants
Cette affaire remet en lumière une question essentielle pour les étudiants et leurs familles : les conditions de reconnaissance des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur.
Un diplôme obtenu au terme de plusieurs années de formation ne garantit pas automatiquement son acceptation dans toutes les procédures de poursuite d’études ou de recrutement. Les exigences varient selon les formations, les établissements et les démarches administratives concernées.
La décision rappelle ainsi l’importance, pour les établissements, de communiquer clairement sur le statut des formations proposées et sur les conditions de reconnaissance des diplômes délivrés. Pour les étudiants, elle souligne l’intérêt de vérifier ces éléments avant de s’engager dans un cursus, particulièrement lorsque le projet professionnel implique une poursuite d’études à l’étranger.
Au-delà de la condamnation financière du CEFIVE, l’arrêt pose une question plus large : comment garantir aux étudiants que les années de formation investies déboucheront sur un diplôme utilisable dans les parcours académiques et professionnels qu’ils envisagent ?
Pour l’ancienne étudiante, la décision constitue une reconnaissance judiciaire des préjudices invoqués. Pour le secteur de l’enseignement supérieur privé, elle rappelle l’importance de la conformité des diplômes et de la transparence envers les apprenants.
Restez informé en temps réel sur Déclarama.com et sur notre canal Whatsapp !
Source principale : arrêt contradictoire n° 518/2026, RG n° 203/2026, rendu le 11 juin 2026 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan.
