Une loi pour tourner la page du « devoir conjugal »
Les députés ont adopté à l’unanimité, le 28 janvier 2026, une proposition de loi qui affirme clairement qu’il n’existe aucun « devoir conjugal » dans le mariage. Le texte, porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), doit maintenant poursuivre son parcours au Sénat avant une promulgation espérée avant l’été 2026.
L’objectif affiché est double : clarifier le droit civil pour lever toute ambiguïté sur une prétendue obligation sexuelle entre époux, et renforcer la prévention des violences sexuelles, notamment au sein du couple. En posant un principe simple – le consentement ne se présume jamais, même dans le mariage – la loi veut aligner le droit civil sur l’évolution du droit pénal et de la jurisprudence européenne.
Devoir conjugal : ce que la loi inscrit noir sur blanc
Concrètement, la proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code civil relatives au mariage. Jusqu’ici, l’article 215 évoquait la « communauté de vie » entre époux, une formule que certains juges et avocats ont interprétée comme impliquant une « communauté de lit » et donc une forme d’obligation sexuelle.
Le nouveau texte précise désormais deux points essentiels :
- la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » ;
- « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
Autrement dit, un conjoint qui refuse d’avoir des rapports sexuels ne pourra plus être considéré en faute pour ce seul motif lors d’une procédure de divorce. Le texte ne crée pas un droit nouveau, mais verrouille juridiquement l’interprétation possible du mariage, en écartant définitivement l’idée d’un « devoir sexuel » automatique entre époux.
Un tournant après des années de flou juridique
Si le code civil ne mentionnait jamais explicitement un « devoir conjugal », la jurisprudence s’était appuyée sur la notion de communauté de vie pour admettre, dans certains cas, qu’un refus durable de rapports sexuels puisse justifier un divorce aux torts exclusifs d’un époux. Cette lecture avait nourri l’idée qu’en se mariant, on accepterait implicitement une obligation de relations sexuelles, brouillant la frontière avec la notion de consentement libre et renouvelé.
La France a par ailleurs été critiquée sur ce terrain par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rappelé que le mariage ne peut en aucun cas justifier une « servitude sexuelle » ni priver une personne de sa liberté de disposer de son corps. En 2025, une loi avait déjà intégré explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, mais le droit civil restait marqué par ce flou autour de la communauté de vie.
Consentement, viol conjugal et message politique
Cette nouvelle loi s’inscrit dans une évolution plus large de la lutte contre les violences sexuelles au sein du couple. Le viol conjugal est déjà reconnu comme crime en droit français : un rapport sexuel imposé, même entre époux, reste un viol puni par le code pénal. Mais l’existence, même implicite, d’un « devoir conjugal » entretenait un paradoxe entre un discours de consentement et une logique d’obligation.
Les auteurs du texte insistent sur la dimension pédagogique de la réforme : les nouveaux principes devront être lus lors de la célébration des mariages, rappelant aux futurs époux que le corps de l’autre ne leur appartient jamais. Dans un contexte où près d’un homme sur quatre en France estime encore normal qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie, ce rappel vise aussi à faire évoluer les mentalités.
Ce qui change dans la vie des couples
Pour les couples mariés, la loi ne vient pas régenter l’intimité, mais elle change le cadre juridique qui l’entoure. D’abord en sécurisant les personnes qui subissent des pressions sexuelles dans le couple : refuser un rapport n’est plus un argument juridiquement recevable pour les culpabiliser dans une procédure de divorce. Ensuite, en rendant cohérent le discours public : le mariage n’est plus ce « trou noir » où le consentement serait supposé acquis une fois pour toutes.
La loi ne supprime pas les autres devoirs issus du mariage, comme l’obligation de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, qui restent inscrits dans le code civil. Elle recentre toutefois le contrat matrimonial autour d’un principe clé : la vie de couple ne peut exister que sur la base de la liberté et du désir partagé, et non de la contrainte ou de la peur du tribunal.
Que disent les opposants à cette proposition de loi ?
Les opposants ne contestent pas le principe du consentement, mais jugent le texte soit trop symbolique, soit potentiellement déstabilisant pour la conception traditionnelle du mariage.
- « Une loi surtout symbolique »
- Certains juristes estiment que la notion de devoir conjugal était déjà largement vidée de sa portée par la jurisprudence et par la reconnaissance du viol conjugal, et que la loi ajoute surtout une couche symbolique sans apporter de véritable outil nouveau.
- Ils craignent que l’on donne l’illusion d’avoir réglé le problème des violences sexuelles au sein du couple alors que les moyens concrets (accueil des victimes, formation des policiers et magistrats, etc.) restent insuffisants.
- Crainte d’une réforme « trop large » du mariage
- Une partie de la doctrine conservatrice redoute que la remise en cause du « devoir conjugal » serve de tremplin à une remise en cause plus globale des obligations du mariage (fidélité, communauté de vie, etc.).
- Certains considèrent que le texte touche à l’équilibre du contrat matrimonial et risque d’alimenter une vision trop individualiste du couple, au détriment des engagements réciproques.
- Risque de complexifier le droit du divorce
- Des réserves portent sur l’interdiction explicite de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, perçue par certains comme une restriction excessive de l’office du juge.
- Des opposants craignent que des situations de désinvestissement complet de la vie de couple (y compris sexuel) soient plus difficiles à caractériser juridiquement comme fautes, même lorsqu’elles s’inscrivent dans un contexte de mépris ou d’abandon.
- Inquiétudes sur l’application pratique
- Certains magistrats et commentateurs pointent le risque d’un décalage entre l’affirmation de principe (« plus de devoir conjugal ») et la réalité des dossiers : ils alertent sur la nécessité de lignes directrices claires pour éviter des décisions contradictoires.
- D’autres soulignent que le cœur du problème reste la preuve de l’absence de consentement dans les affaires de viol ou d’agression sexuelle au sein du couple, que cette loi ne résout pas directement.
Ce qu’il faut retenir de cette loi
Avec cette réforme, la France clarifie un principe fondamental : le mariage ne saurait jamais être un espace où le consentement est implicite ou acquis. En mettant fin à toute référence au devoir conjugal, le législateur aligne le droit civil sur les réalités sociales et les exigences contemporaines en matière de libertés individuelles.
Reste désormais à observer comment cette loi sera appliquée concrètement par les juridictions et perçue par les couples, dans un débat où l’intime, le droit et la société continuent de se croiser.
Et vous, que pensez-vous de la fin du devoir conjugal ?
Cette loi renforce-t-elle la protection des individus ou transforme-t-elle en profondeur la conception du mariage ? Réagissez dans les commentaires et partagez cet article pour nourrir le débat.
